Sur les signalements de violences volontaires, j'ai eu des mauvaises fréquentation, je suis sorti de l'école, j'étais jeune, j'ai fait quelques bêtises, c'est peut être ça qui m'emmène aujourd'hui, je

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

accès aux soins au sein du centre de rétention administrative ne suffisent pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative permettant de faire droit à la demande de mainlevée

prolongation de la mesure de rétention administrative ; - de l'absence de motivation dans la saisine pour une deuxième prolongation la requête visant une première prolongation mais également la mainlevée

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[X] a fait appel de l'ordonnance du 9 avril 2025 sollicitant la mainlevée de la mesure, en ce qu'il est père de deux enfants mineurs, avec lesquels il entretient des liens, qu'il présente des garanties

[E] [B] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et la condamnation de la Préfecture à lui payer la somme de 600

Le 3 février 2022, une demande de mainlevée a été réclamée par la directrice d'agence de l'appelant afin d'éviter qu'il soit fiché à la banque de France.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Oise le 16 octobre 2023 et notifié à 15h20, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

asile concernant le refus de séjour, celles de l’article L. 611-1 3° du même code relatives à l’obligation de quitter le territoire français, celles de l’article L. 612-1 relatives au délai de départ volontaire

La décision accordant un délai de départ volontaire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d'erreur de droit tirée

20 juillet 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire d'Angers, considérant que cette carte d'identité faisait foi au sens de l'article 47 du code civil, a prononcé la mainlevée

L... a saisi ce juge d'une demande de mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. X...

somme mensuelle de 200 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation d’[N], [Q] [S], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (91), à compter de la mainlevée