des décisions du même jour, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période

D'autre part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Neho France, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

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[H] [S] en conclut que la faute alléguée ne peut être considérée comme une faute personnelle détachable. Il en conclut que les demandes indemnitaires relèvent du pouvoir du juge administratif.

Elle indique qu'au cours du stage probatoire, avant titularisation, elle travaillait en binôme avec Monsieur [C] qui était dans le même bureau qu'elle, en face-à-face, période difficile durant laquelle

[S] de sa demande de prise en charge des échéances du prêt immobilier pour la période postérieure au 10 septembre 2015 ; - Confirmer le jugement en ce qu'il déboutait M.

à peu près fixes correspondant aux périodes d'afflux touristique.

de bulletins de salaire au titre de la période en cause, en vertu de la règle législative du service fait.

Conformément au régime probatoire mis en place par l'article L1134-1 du Code du travail, il convient d'apprécier si M.

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