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11 000 résultats pour « concession immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137210bcd580146773f089a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

domicile professionnel est ... (7e) et le domicile personnel ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91701

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Y..., employé de la société INGENIERIE FINANCIERE IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE (IFIP), les époux X... ont décidé de se lancer dans un investissement immobilier locatif sous le régime de la « location meublée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de l'article 1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 ou de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable au litige - rejeter les conclusions de la société immobilière du ceinturon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200990

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ef

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

(ALDINE), EPOUSE P..., CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE Q... ET X...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27fd1cdc6046d479c55c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] ont confié la gestion de l'appartement loué à la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [Q] [N].

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877007

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE (SIFRU), dont le siège est 10 rue Royale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df99477fe04f5cc6571

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Ventes

67082b6a89f19e8c50fa6007

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.A.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b647f

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Vu les conclusions transmises le 6 juin 2013, par l'appelant et ses conclusions récapitulatives du 2 octobre 2013.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01052

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2013), que la société AZ International, aux droits de laquelle vient la société AZ Immobiliare

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003211c34eb4cc85789781

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 3 juin 2024, la société Immobilière du Château a soulevé une fin de non-recevoir identique, et formé en outre des demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100224

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

F... et J..., de Me Balat, avocat de l'association sportive du golf de Barbaroux, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Immobilière du golf, et après en avoir délibéré conformément à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

SOCIETE FRANCAISE GENERALE IMMOBILIERE SFGI [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 10] non assignée SOCIETE FRANCAISE GENERALE IMMOBILIERE - SFGI en qualité d'associé prise en la personne de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ae

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

RG N : 14/ 00667 AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C 2V C/ SAS GENEDIS FIXATION DU PRIX DU BAIL Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b589fd6229a4e58a5ba6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXOLA DISTRIBUTION - S.K.S [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, avocat au barreau de PARIS - #D0474 La Société Civile Immobilière SCI “M.N.R”, société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par ordonnance contradictoire du 12 novembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, a : - débouté la société Bobay gestion immobilière de toutes ses demandes fins et conclusions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a191fc0ddb77892695c3ee

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, la société MARCC a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la société LYONNAISE DE BANQUE et aux conclusions n° 2 de M.

Source officielle

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