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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137210bcd580146773f089a
2 mai 1989
domicile professionnel est ... (7e) et le domicile personnel ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91701
5 juin 2014
Y..., employé de la société INGENIERIE FINANCIERE IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE (IFIP), les époux X... ont décidé de se lancer dans un investissement immobilier locatif sous le régime de la « location meublée
Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80146
17 janvier 2019
de l'article 1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 ou de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable au litige - rejeter les conclusions de la société immobilière du ceinturon
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200990
5 octobre 2023
locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion
cr
6079a8b29ba5988459c4e9ef
22 juillet 1971
(ALDINE), EPOUSE P..., CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE Q... ET X...
PCP JCP ACR fond
69e27fd1cdc6046d479c55c0
10 avril 2026
[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] ont confié la gestion de l'appartement loué à la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [Q] [N].
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022877007
30 septembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE (SIFRU), dont le siège est 10 rue Royale
Pôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc6571
12 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Ventes
67082b6a89f19e8c50fa6007
10 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.A.
1re Chambre A
616246bdaf0a1de0eb1b647f
12 novembre 2013
Vu les conclusions transmises le 6 juin 2013, par l'appelant et ses conclusions récapitulatives du 2 octobre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01052
8 décembre 2015
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2013), que la société AZ International, aux droits de laquelle vient la société AZ Immobiliare
Chambre 1-3
6364bae1e405357f749ea7be
20 octobre 2022
CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT S.A.S.
8ème chambre 3ème section
67003211c34eb4cc85789781
4 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 3 juin 2024, la société Immobilière du Château a soulevé une fin de non-recevoir identique, et formé en outre des demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100224
28 février 2018
F... et J..., de Me Balat, avocat de l'association sportive du golf de Barbaroux, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Immobilière du golf, et après en avoir délibéré conformément à la
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
SOCIETE FRANCAISE GENERALE IMMOBILIERE SFGI [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 10] non assignée SOCIETE FRANCAISE GENERALE IMMOBILIERE - SFGI en qualité d'associé prise en la personne de ses
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
RG N : 14/ 00667 AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C 2V C/ SAS GENEDIS FIXATION DU PRIX DU BAIL Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
Service des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
EXOLA DISTRIBUTION - S.K.S [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, avocat au barreau de PARIS - #D0474 La Société Civile Immobilière SCI “M.N.R”, société civile immobilière
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f0f
1 septembre 2022
Par ordonnance contradictoire du 12 novembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, a : - débouté la société Bobay gestion immobilière de toutes ses demandes fins et conclusions
18° chambre 1ère section
65a191fc0ddb77892695c3ee
11 janvier 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, la société MARCC a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
la société LYONNAISE DE BANQUE et aux conclusions n° 2 de M.
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