COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile N° RG 25/02036 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7L4 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE VESOUL en date du 14 octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DU 09 Avril 2026 N° RG 25/02577 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXHQ JUGEMENT n° AFFAIRE : S.A.R.L.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

L’ordonnance a été signifiée le 27 octobre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat".

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.

d'une telle signification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2021, Monsieur [X] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Z] le jugement.

, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

DÉLIVRÉES LE : A : Me Roger LEMONNIER [K] [N] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

Il sollicitait donc sa condamnation : – à restituer au lot n° 14 sa destination à usage de bureaux sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir – à

clôture de l'instruction : 18 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2026 Date de mise à disposition : 06 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

d'une seule des mensualités précitées ou des loyers courants ; que cette ordonnance n'a été signifiée que le 5 février 2001 à la locataire, laquelle a alors effectué un règlement le 8 février 2001 puis

Par jugement en date du 24 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a : • condamné la société ECOTO à payer à M.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des demandes de " constater " " déclarer " ou de " dire et juger " qui ne constituent pas de prétentions

Un jugement en date du 4 décembre 2017 a, notamment, débouté la société Erilia de ses demandes à l'encontre de la société STAM, condamné la SCI à lui payer certaines sommes, à reprendre les malfaçons et