par le GIE MCA pour le brevet n° 79 12 443 ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit

Y... à la somme mensuelle de 1 500 euros ; que contrairement à ce que soutient M.

La somme de 76€ due par ailleurs annuellement au titre du régime invalidité décès, soit 228€ pour les années 2013, 2014 et 2015, est justifiée.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 avril 2001, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger

dues sont différenciées ; qu'en l'absence de ventilation selon la nature des cotisations et contributions concernées, aucun élément ne permettait de connaître pour chaque trimestre, ainsi que pour l'ensemble

X... les sommes qu'elle estimait lui rester dues au titre du prêt personnel qui lui avait été accordé ; qu'après avoir échoué à démontrer que les conventions intervenues formaient un tout, M.

[F] [G], gérant de la société, évoque des difficultés financières et sollicite un report des montants dus ainsi qu’un échéancier et l’absence de saisie des comptes bancaires.

dues doivent être appliqués les intérêts de retard ; - l'obligation de paiement de la somme de 30 euros au titre de l'indemnité forfaitaire relative à la perturbation causée aux services n'est pas

à nature salariale, et à compter de la date du jugement à intervenir pour les sommes à nature de dommages et intérêts, - condamné la SAS [1] à payer les dépens. 3.

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

Le 1er février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature salariale

l'association Fédération des offices publics de l'habitat, ès qualités de liquidateur de l'OPH de Vincennes, la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Le Griel.

d'argent et ne produit intérêts que du jour de la demande ; qu'en faisant courir les intérêts à compter du 10 novembre 2005, alors que les sommes dues par M.

de la somme de 474,84 euros restant due en sollicitant, s'il s'y croit fondé, un échelonnement de ce remboursement.

Le fait qu'il soit âgé de 71 ans n'est pas davantage de nature à l'exonérer du paiement des sommes dues à titre provisoire, en l'absence encore une fois de tout autre élément sur sa situation matérielle

S’agissant des sommes dues : En application de l'article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant

, la cause et le montant des sommes réclamées.

au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet. 6.

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... " et qu'en vertu de l'article 51

dues, ce d'autant que le chiffrage des sommes qui leurs sont dues reste parfois à préciser, l'intégralités des pièces contractuellement prévues, ci-après détaillées n'étant pas produites ; que la Cour