Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 22 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

du Puy-de-Dôme ; - le préfet ne rapporte pas la preuve que par une décision du 22 mai 2023, il l'avait assigné à résidence ; - le préfet qui ne vise pas l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7. Par conséquent, la requête de M.

somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

L. 1331-22 du code de la santé publique et du danger imminent au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de mettre à la disposition de M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [7] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/333 AFFAIRE : N° RG 22/01719 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2WIC Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] Né le 11/04/1967 7 rue Marthe

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] a été admis au centre hospitalier des Murets sur le fondement de l'article L;3213-1 du code de la santé publique suite à une agression dans un contexte de rupture de suivi et de traitement, le patient