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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
Ainsi, ce projet n’a ni pour objet ni pour effet de diviser en propriété ou en jouissance le terrain d’assiette du projet, alors même qu’un permis de construire a été délivré le 1er juin 2023 à la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
-A... séparés de biens, soit pour un montant de 12.424,50 € (contre-valeur de la somme de 163.000 F soit 24.849 € divisée par deux ) ; de réformer le jugement querellé en ce qu'il a qualifié la somme de
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Elles ajoutent que la société ECCO SKO A/S a troublé la jouissance paisible des parts en faisant en sorte de reprendre, par l'intermédiaire de sa filiale ECCO FRANCE DIFFUSION la clientèle cédée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
d’urbanisme soumet les divisions foncières à déclaration préalable en zone UAc ; - l’exception prévue par l’article R. 442-1 e) du code de l’urbanisme n’est pas applicable ; - l’unité foncière à diviser
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0619JUD003501497
19 juin 2006
Quant à la demande indemnitaire formée par l’intéressée au titre des dommages causés à l’immeuble et de l’entrave à la jouissance de celui-ci, la cour d’appel estima que l’autorité défenderesse ne pouvait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1221JUD003329096
21 décembre 1999
    Les vacances scolaires correspondant à la période de Noël seront divisées en deux parties égales   : la moitié avec le père et l’autre moitié avec la mère, mais de manière que l’enfant
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003651597
26 février 2002
Les parties pertinentes des dispositions en cause sont ainsi libellées   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917
11 avril 2024
  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD002798519
15 octobre 2024
Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la question qui divise les parties et qui a trait au point de savoir si la détention litigieuse était ou non ex   facie   invalide et si, en
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et justifient de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet de nature à affecter les conditions de jouissance
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899
18 juillet 2006
    L’article 1 du Protocole n o 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale.
ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD003098596
26 octobre 2000
Elle déclara qu'en vertu de la loi sur les confessions, le Conseil des ministres jouissait d'un pouvoir discrétionnaire illimité pour décider d'enregistrer ou non les statuts d'une religion donnée.
1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
les demandes de condamnation formulées à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire ne pourraient intervenir à titre solidaire ou in solidum, à prononcer lesdites condamnations de manière divise
DTA_2508239_20260507
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401
11 mars 2004
Dans un second testament olographe, daté du 16 juin 1985, il exprima son souhait de voir ses biens divisés en cinq lots tirés au sort en présence de tous ses enfants, de voir la quotité disponible, après
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603
26 janvier 2010
    Le 9 novembre 1995, le terrain litigieux fut divisé en quatre parcelles.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
Il est manifeste que sur une période de près de six mois, le bailleur n'a pas été en mesure de satisfaire ses obligations essentielles de délivrance et de jouissance paisible d'un local conforme à sa destination
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
CG n°3 06/10/2020 9304P04 2020P04596 49//B/513//4 [Adresse 8] [Localité 21] libre 11,49 m² 64 800 € 5639,69 € Observations : Vte part/part lot de copropriété n°4, bâtiment A au 1er étage un studio divisé
2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494e
25 avril 2024
qu'un état descriptif de division en volume et cahier des charges de la parcelle [Cadastre 11] a été réalisée en janvier 2021, retenant une indépendance technique et fonctionnelle, l'ensemble étant divisé
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
Se faisant, le commissaire divise le loyer annuel par 184 m2, correspondant à la surface commerciale sans les annexes.
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