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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ainsi, ce projet n’a ni pour objet ni pour effet de diviser en propriété ou en jouissance le terrain d’assiette du projet, alors même qu’un permis de construire a été délivré le 1er juin 2023 à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110621

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

-A... séparés de biens, soit pour un montant de 12.424,50 € (contre-valeur de la somme de 163.000 F soit 24.849 € divisée par deux ) ; de réformer le jugement querellé en ce qu'il a qualifié la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87280

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Elles ajoutent que la société ECCO SKO A/S a troublé la jouissance paisible des parts en faisant en sorte de reprendre, par l'intermédiaire de sa filiale ECCO FRANCE DIFFUSION la clientèle cédée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d’urbanisme soumet les divisions foncières à déclaration préalable en zone UAc ; - l’exception prévue par l’article R. 442-1 e) du code de l’urbanisme n’est pas applicable ; - l’unité foncière à diviser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0619JUD003501497

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Quant à la demande indemnitaire formée par l’intéressée au titre des dommages causés à l’immeuble et de l’entrave à la jouissance de celui-ci, la cour d’appel estima que l’autorité défenderesse ne pouvait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1221JUD003329096

Admin. suprême

21 décembre 1999

21 décembre 1999

    Les vacances scolaires correspondant à la période de Noël seront divisées en deux parties égales   : la moitié avec le père et l’autre moitié avec la mère, mais de manière que l’enfant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003651597

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Les parties pertinentes des dispositions en cause sont ainsi libellées   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD002798519

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la question qui divise les parties et qui a trait au point de savoir si la détention litigieuse était ou non ex   facie   invalide et si, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303927_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et justifient de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet de nature à affecter les conditions de jouissance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

    L’article 1 du Protocole n o 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD003098596

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Elle déclara qu'en vertu de la loi sur les confessions, le Conseil des ministres jouissait d'un pouvoir discrétionnaire illimité pour décider d'enregistrer ou non les statuts d'une religion donnée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

les demandes de condamnation formulées à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire ne pourraient intervenir à titre solidaire ou in solidum, à prononcer lesdites condamnations de manière divise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Dans un second testament olographe, daté du 16 juin 1985, il exprima son souhait de voir ses biens divisés en cinq lots tirés au sort en présence de tous ses enfants, de voir la quotité disponible, après

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    Le 9 novembre 1995, le terrain litigieux fut divisé en quatre parcelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est manifeste que sur une période de près de six mois, le bailleur n'a pas été en mesure de satisfaire ses obligations essentielles de délivrance et de jouissance paisible d'un local conforme à sa destination

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

CG n°3 06/10/2020 9304P04 2020P04596 49//B/513//4 [Adresse 8] [Localité 21] libre 11,49 m² 64 800 € 5639,69 € Observations : Vte part/part lot de copropriété n°4, bâtiment A au 1er étage un studio divisé

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

qu'un état descriptif de division en volume et cahier des charges de la parcelle [Cadastre 11] a été réalisée en janvier 2021, retenant une indépendance technique et fonctionnelle, l'ensemble étant divisé

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Se faisant, le commissaire divise le loyer annuel par 184 m2, correspondant à la surface commerciale sans les annexes.

Source officielle

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