à justifier les horaires effectivement réalisés" sans rechercher si les grilles horaires telles qu'établies par la CAF en conformité avec les règles légales n'étaient pas de nature, à tout le moins, à

Ainsi, la nature et le montant des charges impayées sont justifiés, de même que le montant des arriérés de loyers et charges dus par Madame [F] [Z] et Monsieur [E] [Z].

et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

L'URSSAF d'Ile de France demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite sa validation en son entier montant ; Elle demande au tribunal de lui allouer la somme de 5.000,00

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce

sociales dues entre 1997 et 2013.

Y... en paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

aux taxes foncières dues pour 2018 et 2019.

dues à M.

DE 295.916 F, EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CRAON, 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE PARTIE DES SOMMES DUES ET PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DU MONTANT

dues pour l'occupation du domaine public doit être écartée. 8.

motif que ce service n'était pas compétent pour instruire une réclamation portant sur des sommes qu'il n'avait pas encaissées.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent, en l'espèce en entretenant une confusion avec Les pages jaunes et reposant sur des allégations, des indications ou présentations fausses ou de nature

Cela rappelé, il convient de statuer sur les sommes dues par M.

prêtées n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation, que la

à la communauté ou à l'indivision par les époux ayant usé de biens communs ou indivis à titre personnel, ou celles dues par la communauté ou l'indivision aux époux ;De fournir toutes indications utiles

ordonnance du 28 septembre 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 3 mai 2006 et condamné le liquidateur, ès qualités, à payer à la société Port Napoléon une certaine somme

Sur les sommes dues Il résulte de ce qui précède que [H] [T] demeure redevable de la somme de 22.516,83 €, soit 19.536 € en cotisations et 2.980,83 € en majorations de retard au titre des cotisations