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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413341_20241126
26 novembre 2024
lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506809_20250624
24 juin 2025
de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 24 février 2025.
DTA_2517178_20251120
20 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que Mme A... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 25 juin 2025.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512217_20251105
5 novembre 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2513280_20251125
25 novembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600859_20260304
4 mars 2026
B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
DTA_2504464_20250527
27 mai 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507489_20250719
19 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de
ORTA_2500393_20250115
15 janvier 2025
Elle en a demandé le renouvellement le 3 novembre 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Elle n'a reçu aucune attestation de prolongation d'instruction.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f788cdc6046d47b80689
7 avril 2025
- SONEDI Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
69c1f7a2cdc6046d47b80875
- SONERA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
DTA_2511695_20250825
25 août 2025
Il a déposé une demande de renouvellement et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 juin 2025.
DTA_2512792_20260120
20 janvier 2026
Le 15 mai 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour.
DTA_2500346_20250224
24 février 2025
Elle a déposé une demande de renouvellement de ce dernier titre de séjour le 21 décembre 2023 et s'est vue délivrer, à ce titre, plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300996_20230510
10 mai 2023
DTA_2606501_20260330
30 mars 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508277_20250829
29 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2508645_20250726
26 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432935_20250108
8 janvier 2025
d'instruction valable jusqu'au 26 décembre 2024 qui lui a été délivrée n'est pas renouvelée.
ORTA_2509439_20250715
15 juillet 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement
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