d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prestation de comédien M. [Z] fait valoir qu'il a effectué deux types de prestations en tant que comédien.

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ..

Par conséquent, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a annulé le contrat de prêt litigieux. 4.

a consenti deux prêts à M.

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est un prêt accessoire à une vente ou à une prestation de services.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour le centre départemental d'accueil de soins et d'hébergements pour personnes âgées dépendantes

euros en principal, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation, aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte

En l’espèce, S’agissant du contrat de prêt en date du 18 janvier 2019, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : 3.3: « le Prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur

La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), que M.

pourvoi formé par Mme Z..., Germaine X..., née Alcouffe, demeurant au lieudit Bel Air, commune de Séquestre à Albi (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel D., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème

Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l'exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l'offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et

Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, dont le siège est ... (17ème), 2 / Mlle Agnès Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème

de service, Mme [W] [H] met en avant l'existence d'un contrat la liant à la SAS [U], portant sur la réalisation d'une prestation de service, la réalisation effective de cette prestation et l'obligation

Ainsi, la requérante qui n'invoque que des moyens relatifs à l'appréciation par le jury de la prestation de son fils, ne soulève que des moyens inopérants.

Les époux [D] ont remboursé par anticipation le prêt contracté le 19 septembre 2018.