Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

Enfin, il conteste avoir agi de concert avec Mme [L], exposant être porteur de handicap et avoir lui-même été victime d'escroquerie de la part de cette dernière.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation

Gilbert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale,

sur le pourvoi formé par la société Les Matériaux agglomérés-E..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite de la plainte de [D] [H], [N] [Y] a reconnu les faits d'escroquerie.

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment

et faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOTIFS Sur la recevabilité Moyens des parties 12.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Q..., la preuve de la contrefaçon n'était pas rapportée, de sorte que ce moyen, dirigé contre un motif surabondant, aurait été jugé inopérant ; Attendu, en troisième lieu, que M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).

plus, il était stipulé par les parties que le cabinet d'avocat acceptait de différer le règlement de ses honoraires, compte tenu de la situation délicate de Monsieur [F] [K] [M] , dans l'attente de moyens

Le 23 octobre 2012, la SARL [5] a déposé une plainte entre les mains du Procureur de la république du TGI de Montpellier du chef de tentative d'escroquerie au jugement.