1994) sans qu'aucune méthode de calcul ne soit imposée (Civ. 3e, 29 avril 1971)

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

[21] Mais l'accélération du traitement des procédures peut être obtenu par deux types de moyens, directs ou indirects.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-25.878), que M.

Il n'est pas discuté que le juge des référés a compétence pour autoriser des travaux en application de ce texte, notamment en cas de trouble manifestement illicite (Cass.3e civ., 9 juillet 1997, n°95-15.680

pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ".

. 3e échelon : Agent de maîtrise assumant la responsabilité de l'encadrement de personnels exécutant des travaux mettant en 'uvre des techniques diversifiées et évolutives.

D de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

travail postérieur distinct).

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 3] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

[Cass. 3e civ., 22 novembre 2022, pourvoi n° 22-19.200 ; Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15. 340].

Civ., 17 novembre 2004, n° 03-16.305 ; 3e Civ., 11 janvier 2012, n°10-19.714, Com., 29 octobre 2003, n°00-17.533 ; 3e Civ., 31 mars 2010, n° 09-66.167 ; 3e Civ., 14 mars 2012, n°11-10.291 ; 3e Civ., 30

la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

En tout état de cause, il n'est pas contesté que les combles relèvent des parties communes. 50.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 8 mars 2012 par Mme [C] [D] à MM.

- Aucun document dont le rapport d'expertise n'a été en mesure de déterminer précisément l'écart entre la hauteur avant travaux et la hauteur actuelle.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gascogne traiteur, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige