Codes de loi français

Article 5

Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie

Article 34

Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Article 40

Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.

Article L4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article D47-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

Article 30

La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, un ou deux certificats de spécialisation par commissaire

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

de la décision rendue en premier ressort.

Article R*49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions

Article A711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Article D512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue

Article 3-2

civiles. 457,67 824,55 Chambre commerciale. 206,76 820,60 Chambre sociale. 200,13 821,89 Chambre criminelle. 326,60

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27.

Article L4142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

de la chambre.