AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170253
6 avril 2017
6 avril 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1)
Source officiellePage 16 sur 10965
5ème Chambre
DTA_2201381_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle