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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312428_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C..., représenté par Me Battikh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une interdiction d’accès aux jeux
Source officielleChambre Commerciale
6162a73cf901d4f689722e31
28 mars 2013
28 mars 2013
Ces bornes étant susceptibles de constituer une infraction à la législation sur les jeux de hasard, dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée, par ordonnance du juge des libertés et de la détention
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9e3
10 janvier 1983
10 janvier 1983
VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE POUR TENUE DE MAISONS DE JEUX DE HASARD LES QUATRE PREMIERS, CHACUN A 2 000 FRANCS
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
de hasard télévisés.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423648_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de hasard où le public est librement admis, du 8 janvier 2018 au 28 février 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SNC Casino de Nouméa a pour objet social l'exploitation de locaux et de jeux situés dans les enceintes des complexes hôteliers Méridien et Surf Novotel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ea8
9 février 2016
9 février 2016
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
24 juin 2003
» Article 126 « Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d’argent qu’il s’agisse de jeux de cartes ou d’autres jeux.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
5 octobre 2015
B...était le gérant de fait, à raison des profits présumés résulter d'une activité de jeux de hasard. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt doit être écarté. 3.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613724f2cd58014677419af9
7 mars 1988
7 mars 1988
alinéa 1 énumérait et précisait les éléments constitutifs de l'infraction punissable, tandis que, pour la répression de ces faits, il était par l'article 1 alinéa 2 dudit décret renvoyé suivant les cas
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3f
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Il a fait valoir que le certificat médical sur lequel le premier juge s'est fondé indique à tort qu'il présente une addiction aux jeux d'argent et ne révèle aucune altération de ses facultés mentales,
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007849423
17 mars 1995
17 mars 1995
Vu 1°), sous le n° 93 229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004160198
20 avril 1999
20 avril 1999
Les deux sociétés requérantes ont pour activité les jeux de hasard et notamment l’exploitation de machines à sous.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c8f2
16 janvier 1992
16 janvier 1992
francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600372_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6275
20 avril 1999
20 avril 1999
sociétés ayant comme activité l’exploitation de jeux de hasard, doivent s’acquitter chaque année d’une taxe fiscale pour leurs machines à sous.
Source officielleCour d'Appel
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/Dominique Pascal X
6253cc07bd3db21cbdd8ee67
4 octobre 2011
4 octobre 2011
au référé, Représenté par Maître GARNERIE, avoué, * * * Suite à un contrôle de l'administration des douanes, Dominique X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour ouverture d'une maison de jeu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC000200223
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de hasard. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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