Monsieur [V] [H] , né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine demeurant à [Adresse 8], 3.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [F], veuve [K], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

par la société Limoges tricot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1

escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1,

la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti un prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-22.296 contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019) et les productions, par un acte authentique du 8 novembre 2011, M. Q...

n° 1, scellé EY-NANTES/2, correspondant à la contestation n° 2, dit n'y avoir lieu à cancellation, rejeté le surplus des demandes et ordonné le versement à la procédure du procès-verbal de saisie distinct

; que l'atteinte aux droits de la défense et la violation de l'article 105 invoquées par X... ne sont pas fondées, qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer X... devant le tribunal correctionnel de Nantes

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

civil ; et alors, d'autre part, que la société OBC faisait valoir que la notification de la rupture du crédit consenti était intervenue alors qu'elle venait de constituer au profit de la banque un nantissement

le Crédit du Nord (les banques) avaient consenti des prêts participatifs, cautionnés soit par la société Sofaris, soit par le Fonds régional de garantie du Nord et du Pas-de-Calais (les cautions), a nanti

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 64 FS-P Pourvoi n° V 19-15.849 R É P U B L

X... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de la marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ;

X... a acquis le tiers des actions de la société Canova, soit 83 des 250 actions représentant son capital, au prix unitaire de 1 000 francs l'action et en s'engageant à déposer 917 000 francs en compte

déclaration des créances et mise en cause du représentant des créanciers ; Attendu que la société Rabatau fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque à son passif, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

mise en redressement judiciaire des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service dont les procédures ont été jointes, le Crédit industriel et commercial de Paris(la banque) a déclaré des créances à titre nanti

X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que