par elle le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation déguisée ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er

un ensemble immobilier composé de bureaux et d'entrepôt, dont la construction avait été achevée le 1er octobre 2002 ; que, suivant un acte reçu le même jour par M.

X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 1er février 2012, M.

La date d'expiration du bail et de régularisation de la vente par acte authentique était fixée au 1er décembre 2011. 3.

[W] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [N] [M], [E] [G] et [W] [X] Notaires Associés, notaires associés, gérée par la SCP Mateu, Sanchez, Tassel sise à [Localité 6], en qualité de suppléant,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1235 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° A 15-14.596

Mme [H] [G] justifie, notamment par la production d’un courriel de l’étude notariale [L] Notaires du 25 avril 2025 et d’un courriel de Me [Y], notaire conseil de M.

Z..., notaire associé de la SCP E...Z..., la SCI a consenti à la CRAMA un bail commercial à compter du 1er août 2008, l'acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l'activité

Alain X..., ont convenu d'un partage partiel le 1er juin 2011 ; qu'après avoir signé et adressé cet acte à un notaire le 20 décembre 2011, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 1er avril 2004), rendu en matière de référé

liens de la prévention et qu'en conséquence la confirmation du jugement du 25 mars 1998 s'impose ; "et aux motifs adoptés que les deux actes des 24 mars et 28 avril 1994 ont été reçus par Me X..., notaire

A..., notaire ; que le 28 octobre 1998 ce dernier a adressé à la banque un chèque de 191 760,64 francs en règlement du solde du prêt ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M.

de la société [2], notaires, M.

D... née K... est décédée le 1er mai 2008, laissant pour lui succéder Mme K...-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

[Z] [W] : Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2023, M.

Par acte notarié du 1er février 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] en Seine-et-Marne, pour un prix de 296 000 euros. 4.Par ordonnance de non-conciliation du

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-12.926 contre l'arrêt rendu le 1er