et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que les juges du fond ne sauraient condamner un dirigeant à combler une insuffisance d'actif sans constater sinon le montant de l'insuffisance d'actif à tout

05604) rendu le 29 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE La SCI [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 3]

son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS ayant fixé le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 183

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183

, alinéa 2, et 185, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, le premier de ces textes autorise la partie civile à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, sans qu'il y ait

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale;

par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Les Carrés Color un permis de construire un immeuble de 4 logements en duplex jardins sur les parcelles Section 8 n° 177, 178, 179, 180

de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

[AAA] [JJJJJJJ], domicilié [Adresse 62], 181°/ à M. [DDDDD] [MMMMMMM], domicilié [Adresse 144], 182°/ à Mme [ZZZZZ] [VVVVVVV], domiciliée [Adresse 87], 183°/ à M.

AM..., demeurant ..., 180 / de Mme AM..., demeurant ..., 181 / de M. BF..., demeurant ..., 182 / de Mme BF..., demeurant ..., 183 / de M.

Z... contre l'arrêt n° 430/18 du 2 juillet 2018 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de PARIS, qui avait fixé à la somme de 5. 000 € HT les honoraires dus par les époux X... à la SCP Lyne Y... & Associés, sous déduction de la provision de 3.

et 186 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense garantis par l'article 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

D F et édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 à Mache à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33, 34, 35, 182, 183 et 184, dans le périmètre des travaux de déconstruction

d'instruction de Bordeaux en application de l'article 612 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3