Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

11 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

B précise qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les mêmes stipulations, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention

11 de la convention franco-suisse dispose que les revenus distribués de source suisse sont imposables en France mais bénéficient d'un crédit d'impôt qui ne peut excéder le montant de l'impôt français

sécurité n'est pas rapportée, les noms, prénoms et signatures des médecins de l'avis du collège des médecins de l'OFII ne sont pas lisibles ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article

11 de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle

G B soutiennent que : - le tribunal a omis de statuer sur l'application de la convention franco-suisse ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article

méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vu de ses attaches et de son intégration sur le territoire français ; -

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui renouveler son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dans un délai

Par ailleurs, en vertu de l’article 11 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée tendant à éviter les doubles impositions, « Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente

En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et

En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et

En sixième lieu, l’article 11 de cette convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ne stipule pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Il en résulte que M.

: - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 prévoyant, dans

5 de l'accord franco-ivoirien mais au titre de l'admission exceptionnelle ; - méconnait l'article 11 de l'accord franco-ivoirien ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge susvisée : " 1.

Le 12 juin 2017, elle a saisi le préfet de Maine-et-Loire d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine

OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AOUT 1958

A, ressortissant français, le 22 septembre 2015 et est entrée en France le 7 mars 2017 avec un visa long séjour en qualité de conjointe de français.

L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et de l'article 11 de la convention franco-congolaise ; - le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la