1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476, 09 francs seulement le préjudice

définitive, au sens de l'article 706-164 du code de procédure pénale, qu'à compter du jour où elle est irrévocable ; qu'en retenant, pour en déduire une faute de M.

7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte ayant pour objet de découvrir ou de convaincre l'auteur des faits dont le juge d'instruction est saisi ; que cet acte d'instruction

202 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 212 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation des articles 161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine

160, 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, 4 ancien, 111-2 et 111-3 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

150, 151 et 164 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes

Constitution et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et manque de base légale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 2, 3, 86, 156, 165 à 167, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Après chaque audition, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été respectées.

préliminaire, 11, 81, 161, 161-1, 166, 167, 170, 171, 172, 173, 173-1, 174, 194, 197, 199, 593 et 802 du code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13

auxquelles elle a procédé après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application du dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale,

166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt du 9 décembre 1994 a annulé le rapport d'expertise du professeur X... et de M.

161 alinéa 4-1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la

167 et 172 du Code de procédure pénale, violation des règles sur les formes de la procédure, violation des droits de la défense ainsi que des articles 575 et 593 du Code de procédure civile, de l'article

Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux