197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance qui lui était déférée, dit que le mandat de dépôt délivré le 17 avril 2003 à l'encontre

Mis en examen des chefs susvisés, M.

décembre 1980 et donc violation des dispostions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil et le principe

2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de l'action civile de ces associations, la chambre de

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage

la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

N° A 17-86.962 F-D N° Y 17-86.960 F-D N° Z 17-86.961 F-D N° 464 FAR 13 FÉVRIER 2018 REJET M.

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

Pour plus ample exposé des moyens de l'appelant, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 1722

à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

43.849, P 00-43.850, Q 00-43.851 formés par le Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 18 ordonnances de référé rendues le 17

placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation du juge d'instruction

qu'autant que "la pension est liquidée à un âge compris entre... soixante-quatre et soixante-trois ans" (article 1er de la loi susvisée) ; qu'en conséquence, M.

des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3 L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y... dans leurs écritures, en sorte que l'arrêt doit être censuré de ce chef pour violation des articles 15 et 17 du décret précité ; 2 / que l'arrêt ne pouvait non plus valablement opposer à Mme X.