As regards the complaints under Article 2 of the Convention 17.     On 11 March 2013 the Court gave notice of the application to the Government under Article 2 of the Convention. 18.

Aux termes de l'article 2 de la convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " ()

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que la mort de son fils résulte de la négligence des autorités et de l’insuffisance des soins médicaux.

Invoquant l’article 2 de la Convention dans son volet procédural, la requérante estime que les dispositions de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui confèrent au ministère public

However, they did not allege that there had been a violation of that procedural obligation but complained that the killing of their father had breached Article 2 of the Convention. 13 .

euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte au droit à la vie de son père qui serait décédé à la suite d’une série d’erreurs médicales, en particulier l’administration

- les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violées dès lors que sa vie est menacée en Guinée.

Elle conclut que l’article   17 de la Constitution, correspondant à l’article   2 de la Convention, n’avait pas été violé. 29.

    On 4 April 2013 the Court gave notice of the application to the Government under Article 2 of the Convention. 9.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 30.

    The applicant complained under Article 2 of the Convention that the prison guards had not taken appropriate measures to ensure the safety of his son.

    The applicants relied on the procedural aspect of Article 2 of the Convention, which, in so far as relevant, reads as follows: “1.

  2.     Has the right to life of the applicants’ relatives Mr Zelimkhan Dashuyev and Ms Khalisat Ayupova, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

Did the applicant comply with the six-month rule as regards his complaint under the procedural aspect of Article 2 of the Convention?   2.

    Having regard to the procedural protection of the right to life under Article 2 of the Convention (see Salman v.

The applicants complain under Article 2 of the Convention that the domestic proceedings did not ensure that the cause of B.M.’s death be determined.

2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870, il précise qu'elles peuvent donner lieu à extradition, en application de l'article 9 dudit traité, comme connexes à l'accusaton principale ; qu'il satisfait

    Declares the complaint concerning Article 2 of the Convention admissible;   2.