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219 243 résultats pour « ARTICLE 25 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201334

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

mentionnant sa durée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 4127-88 du code de la santé publique et de l'article 35-1 de la convention

Source officielle

Page 16 sur 10963

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CC

comm

61372413cd58014677411eda

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de prêt n'est un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que si les fonds

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigéec/M. X

61372378cd5801467740a395

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et en particulier de fournir la prestation promise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01047

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02051

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c30

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de travail du 25 mars 1986 décidant "d'un commun accord qu'en cas de rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00564

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

R... la rupture de son contrat en ces termes en raison de l'annulation par la Cour de cassation de la décision de la cour d'appel de Bordeaux, du 25 novembre 2008 qui l'avait contrainte à le réintégrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

5 octobre 2015 et 9 novembre 2015 au 25 avril 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2015'', quand elle avait constaté que le salarié avait été embauché sur les périodes

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

la légalité de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1982, Mme X... ne peut utilement se prévaloir ni du principe général dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, ni des dispositions du 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100308

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité du contrat de crédit ainsi que des demandes de restitution et,

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414462

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

une assurance-crédit, dans le cadre d'une police de groupe globale, auprès de la COFACE, en vue de faciliter les exportations de ses adhérents devant le risque d'insolvabilité des acheteurs ; que le 25

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

conclu avec la société UTE, la cour d appel a violé les articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d appel a constaté qu

Source officielle
CC

comm

613722b4cd5801467740061a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat dans l'usage des biens ne répondant à aucun motif d'interêt général et serait donc contraire à l'article 1er du protocole additionnel du

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TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

n’est pas justifiée ; la redevance commerciale et la redevance d’occupation domaniale, prévues aux articles 24 et 25 du contrat de concession, sont fixées de manière arbitraire, sans la moindre justification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100560

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

aux frontières intérieures de l'espace Schengen, conformément aux dispositions de l'article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Cette analyse est soutenue par la société Hôtel de Banville en cause d'appel, qui considère que la résiliation du 25 juin 2010 porte autant sur le contrat de location que sur le contrat de maintenance

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CC

soc

613721c8cd580146773f740c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail que M. Z... a constatée le 25 juin 1987 en l'absence de réponse de M.

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CC

soc

6137218ccd580146773f4afb

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de

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TA

3ème Chambre

DTA_2203874_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

24 et 25 du contrat de concession, sont fixées de manière arbitraire, sans la moindre justification concernant leur mode de calcul et sont donc dépourvues de fondement juridique.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

que le contrat de transport est un contrat liant un chargeur et un transporteur ; qu'il importe peu qu'il ait été conclu par l'intermédiaire d'un commissionnaire ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contesté

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