AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201334
12 octobre 2017
12 octobre 2017
mentionnant sa durée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 4127-88 du code de la santé publique et de l'article 35-1 de la convention
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comm
61372413cd58014677411eda
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de prêt n'est un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que si les fonds
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