700 du code de procédure civile.

Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL–2514 GC La Haye) SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Allemagne – légalité d'une arrestation et d'une garde à vue (articles 127 § 1 et 163 b et   c du code

tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

490 366 762, Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.

il est dit à l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'unique créancier avait été payé, sans que M.

785 du code de procédure civile.

VIGNEAU, président Arrêt n° 323 F-D Requête n° B 21-24.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

L'équité ne commande pas de lui accorder une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

de 325 000 francs " pour le délit de détention de produits contrefait (article 414 du Code des douanes) " ; " alors que le délit de détention de produits contrefaits, visé à l'article L. 716-10- a

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.

R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution.

n'impliquait pas la maîtrise, par les salariés, d'une langue qu'ils ne parlaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.