articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

L.120-3, L.125-1, L.125-3, L.152-3, L.324-9 à L.324-14, L.362-3 à L.362-6 du Code du travail, 123-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 365, 369 du code des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de

332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration

362 du Code de procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à

3365 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu X... du chef de subornation de témoins ; "aux

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

Y... ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles sont rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 362-3 ancien, et L. 362-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre

outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article L. 362-1 n'est pas opposable aux propriétaires ou aux ayants droit faisant circuler

L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Du X... de Y... coupable d'avoir obtenu par

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que