Il a demandé à l'administration fiscale, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I.

28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, codifié sous l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, Hubert X... a été poursuivi pour

Considérant que, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général

44 septies du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 44 septies du code général des impôts retenue par l'administration fiscale méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.

LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE LA TOTALITE DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS, AU MOTIF QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL NE FONT PAS OBSTACLE, DE PAR LEUR

En premier lieu, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

La SAS Agri 40 soutient que : - elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des

Elle soutient que : - elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L

X... était en arrêt maladie depuis fin juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche

stationnement, l'a condamné à 36 amendes de 220 francs chacune et à 4 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

du code général des impôts, elle se trouvait par suite exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 ter du même code ; que la Cour a néanmoins jugé que M.

le bénéfice de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application de l'article 44 ancien du Code précité, que postérieurement à son mariage ; Attendu que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A,

La décision prise en réponse à une demande de rescrit spécial présentée en vue de savoir si une activité est susceptible de bénéficier du régime de faveur de l'article 44 quindecies du code général des

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

132-44 du code pénal, il doit aussi respecter une obligation de soins prévue par l'article 132-45- 3o du code pénal ; Considérant qu'au titre de l'article 132-44- 5o du code pénal, l'intéressé avait