123 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect par le cessionnaire du délai d'information de trente jours et estimé

5 du contrat de vente du 21 février 2016.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Considérant que cette lette de démission non datée qui n'a pas été conservée par l'employeur, lequel n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas mis fin au contrat de travail, ce qui

En ces conditions, il y a lieu de constater la résiliation du contrat signé entre les parties le 1er octobre 2009. Il sera donc fait droit au premier chef de demande.

X... est en droit de prétendre, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 8 du décret du 22 juillet 1953, au versement des honoraires prévus par son contrat ; qu'il ressort des constatations

5 du bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe souscrit par Mme X..., l'invalidité permanente et absolue suppose la réunion des trois conditions suivantes : "1) survenir en cours d'assurance et avant

celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu, pour base de calcul des commissions, "une commission moyenne de 6 %" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article

Elle précise que l'article 5 du contrat définit les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation, que la valeur vénale du véhicule ne peut être définie en l'absence de restitution et revente, que

concernant les arriérés de loyer d'un montant de 138 392 F CFP, à laquelle le tribunal a pourtant fait droit ; que cette disposition de jugement, non remise en cause, sera donc confirmée ; Attendu que l'article

pouvait prétendre était de 690 816,69 francs ; que compte tenu des salaires versés l'employeur restait redevable de la somme de 267 190,20 francs, soit 40 732,88 euros ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article

F, par les décisions attaquées et le titre en litige, le remboursement de l'intégralité de la bourse versée, conformément aux stipulations de l'article 5 du contrat d'engagement précité. 9.

Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation alors qu'il ressort des termes de l'article 5 du contrat de travail précité que les horaires de travail sont susceptibles

Numeri Scann 37 objecte pour l'essentiel: - que l'article 5 du contrat de travail de M.

des parties aux stipulations initiales, a pu retenir, sans contradiction, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la résiliation du contrat par la

de façon exclusive et constante au nom et pour le compte de la SOCIETE et sous les clauses et conditions suivantes que le REPRESENTANT déclare accepter » (contrat, p.1) ; que l'article 5 dudit contrat

En l'espèce, l'article 5 du contrat de prêt est ainsi rédigé : « 5- Exigibilité anticipée : Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre

il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre à chaque partie de conclure sur le moyen soulevé d’office tiré du caractère abusif de l’article

Aux termes des stipulations de l'article 5 de ce contrat : " Sa rémunération est établie sur la base du niveau 1 conformément à l'arrêté du 4 avril 2013 et à l'instruction n° 1510 du 17 novembre 2014 susvisés

Il ressort des termes de l'article 5 du contrat de collaboration conclu entre les parties que 'La SELARL Orthopédie [5] perçoit les honoraires de chacun des contractants.