au regard de l’article   170 §   2 du code pénal.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

Cette décision était susceptible de pourvoi, conformément à l’article 27 § 2 du code de procédure pénale.

des articles L. 143-3 et L 212-22 du Code du Travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 mai 2026 (1 pages)

[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 1° du code des relations entre le public et les administrations, aux termes duquel : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

de commandes pour la livraison de 31 autobus sous des conditions préjudiciables pour la société, infraction pénale relevant des articles 282, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; iv)  

          Les requérants ont saisi ce même tribunal en juin 1985 d'une requête basée sur l'article 55 par. 1 du Code pénal français (1), dont le but est de relever

Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 66 de la Constitution ; » Si le temps de mise

du code civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la sanction

Les procès-verbaux ont été rectifiés par la suite, en vertu de l'article 145 du code de procédure pénale. B.     La période entre août et décembre 2006 9.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

215 du code pénal). 18.

5 et de l'article 6 de la loi na 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement