552 et 545 du Code Civil.

[F] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [L], appelante, dès lors que son appel

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

552 et 553 du Code de procédure civile.

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

réunion à l'actif ; qu'ils ne pouvaient non plus, par voie de conséquence, demander la réunion à l'actif de la construction qui y a été édifiée et qui s'y trouvait incorporée, tant par application des articles

552 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le juste titre constituant une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée est celui qui serait de nature à transférer la propriété de l'immeuble

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... est indivisible de l'appel de ce dernier ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M.

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

552 et 1406 du Code civil et l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

552 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545, 552 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ; Attendu,

701 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant la réalisation par la ville de Corbeil-Essonnes de travaux immobiliers sur les passerelles litigieuses en vue d'une destination publique différente de leur

POUR VOIR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LA DEMOLITION DE CETTE VITRINE CONSTITUTIVE D'UNE VUE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE