[E] demande à la cour au visa des articles 47, 552, 553, 700, 32-1 du code de procédure civile, L135-5 du code monétaire et financier, 1240 du code civil et 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

D'une part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (...) ".

L. 312-55 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs, - condamné solidairement la SCI Ars Investissements et les

Croon Journé-Léau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile et des dépens avec distraction conforme à l'article 699 du code de procédure civile.

cadastrée section [...] et [...], de façon jointive au mur Nord de l'habitation des consorts Y... située [...] [...] et le reconstruire à une distance d'environ 0,30 mètre ; AUX MOTIFS QUE si, selon l'article

La propriété du sol emportant, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, Jean-Claude X...est donc devenu propriétaire de l'ensemble.

En tout état de cause, il réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que par l'article 552 du code civil ; – elle méconnaît le plan local d’urbanisme de la commune de Bibost.

prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 10 / 08 / 2006 à Ludovic X..., sur instruction de monsieur le procureur de la république, et dans les délais prévus par l'article

Elle a également demandé leur condamnation in solidum à lui payer 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[N] [O] produit effet à l'égard de Messieurs [P] et [O] [O] sur le fondement des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile ; - de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande

F..., dès lors que le seul accès se situait sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ; 2°/ que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

prévenue est appelée à comparaître ; que d'autre part, le délai impératif de 10 jours entre le jour où la citation est délivrée et le jour pour la comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l'article

SOUS TOUTES RÉSERVES' Par conclusions déposées au greffe le 30 mai 2022, Mme [L] [C] a demandé à la cour de : 'Vu les articles 552 et suivants du Code civil ; Vu les articles 143 et 144 du

[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.