Il convient par conséquent de restituer le bon fondement à la présente demande, soit l’article 835 du Code de procédure civile qui est applicable devant la formation des référés du Tribunal judiciaire.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L'article 838 du même code précise que 'Le partage amiable peut être total ou partiel. 

1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait

Elle s'est également opposée à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

835 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : à titre principal,condamner in solidum

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme et M.

832, alinéa 15 du Code civil.

Charles Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B) au profit : 1 / de M.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

1760 du code civil, jusqu’au départ effectif des lieux, -condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en

Ils indiquent que le refus du CSE et de ses membres de communiquer les documents demandés caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Sur la recevabilité de l’action formée devant le juge des référés En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 1240, 1241et 1709 du code civil, des dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 30, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, et des