.); que c'est postérieurement aux saisie effectuées dans les lieux, après 6 heures, que les enquêteurs ont procédé à des contrôles d'identité et à des auditions; qu'ils ont agi, non en exécution

écarté la demande de supplément d'information formulée par les parties civiles ; " aux motifs qu'il convient de relever que l'information diligentée n'a pas permis d'objectiver les sanctions, les agissements

d'établir à son encontre les faits de recel, usage de faux et tentative d'escroquerie ; " alors 1) que, dans leurs mémoires, les parties civiles avaient fait valoir que Gérard Y... ne pouvait pas avoir agi

. ; "alors que, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui agit pour repousser de nuit une entrée par infraction dans un lieu habité, qu'il résulte en l'espèce des propres constatations

immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer aux agissements

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'une activité de loisirs se tenant dans ses locaux est tenu d'une obligation de sécurité, et il lui incombe d'établir qu'il a agi

N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans

A... n'avait pas agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "6°) alors que n'agit pas pour le compte de la société le salarié dont le comportement va à l'encontre

ait établi des documents manuscrits et qu'il les ait signés au nom de ses clients ; qu'il a d'ailleurs décrit aux services de police, lors de l'enquête préliminaire, le mode opératoire de ses agissements

[S] et [B] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'héritiers ; Attendu que la société Wittersham Inc. fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir pour défaut

C..., tiré de ce qu'en sa qualité de nu-- propriétaire, il avait vocation à agir en nullité du bail renouvelé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

procéder aux travaux urgents prescrits par l'expert ; que cette obligation d'agir en substitution de M.

que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part des autres personnes morales, d'un mandat qui seul pouvait lui permettre d'agir

que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part de cette autre personne morale, d'un mandat qui seul pouvait lui permettre d'agir

V... avait été victime, ce qui lui aurait permis de découvrir que celui-ci était étranger aux affirmations de l'association, la banque avait agi avec une légèreté blâmable et préjudiciable à l'encontre

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

X... a affirmé ne pas être au fait des agissements des employés de la base et a soutenu que toutes les prestations complémentaires facturées par MAGG Sécurité étaient justifiées ; que toutefois plusieurs

avait fait l'objet de plans ou croquis "précisant les caractéristiques dimensionnelles exigées pour leur adaptation aux ouvrages" ; qu'en relevant, pour considérer que la société Lorillard n'avait pas agi