Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 18 octobre prorogé au 29 novembre 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Alexandre XC..., 66 / Mme XM... épouse XC..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 67 / M. Willy R... ZL..., 68 / Mme Marie-Claire YP... épouse R...

    The applicant complained that she had been deprived of her apartment, of which she had been the bona fide owner.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 11juillet 2025 prorogé au 3 octobre

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

CABINET LEXIA la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX la SELARL RAMURE AVOCATS la SELARL VENDOME SOCIETE D’AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Marie-Aude DEL BOCA

, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 395 234 909, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Alexandre

He further maintained that he was the bona fide and lawful owner of the lorry.

214 708 [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me David BACHALARD de l'ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1826, et pour avocat plaidant Me Alexandre

, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 février 2026 prorogé