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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC000641402
22 juin 2010
22 juin 2010
The offence is aggravated if, inter alia , the harmful consequences are serious (Article 387 § 2).
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
6 septembre 2022
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
Source officielleJ.L.D.
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
2 octobre 2025
peine d'interdiction du territoire français, pourtant applicable jusqu'en septembre 2029, qu'il est encore sans papiers l’autorisant à circuler ou séjourner en France et a été condamné sous de multiples alias
Source officielleRétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa651
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il ne dispose d'aucun document d'identité officiel/original, qu'il a pu faire valoir des filiations divergentes lors de précédents contrôles, d'où mention d'alias au B1 ou sur les fichiers.
Source officielleRétention Administrative
69749a86cdc6046d47891210
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
EURYDICE Centre de Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me MATRONE substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408
21 juillet 2011
21 juillet 2011
It stated, inter alia , that in order to establish the Court’s temporal jurisdiction it was essential to identify, in each specific case, the exact time of the alleged interference.
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
PARIS HABITAT OPH conteste non le fait que Mme [I] [K] vivait dans le logement depuis au moins un an avant le décès de Mme [O] , mais la condition de communauté de vie , et le lien de filiation .
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile en considérant que sa présence constitue une menace pour l’ordre public ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie de son lien de filiation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304646_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C, ressortissant algérien, né le 27 octobre 1989 à Annaba en Algérie et connu sous de nombreux alias est entré illégalement sur le territoire français en 2012 puis en a été éloigné en 2019 et y est ensuite
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6598fc9c2cd0ee00081f438f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il relevait un délire de persécution par ses parents et son compagnon (violée par une "secte de violeurs", a peur de se faire voler son travail, ses affaires, son ordi), de filiation (ses parents ne sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204672_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;/7° A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
INTIMÉE SARL SGHTA HOTEL FLEUR D'EPEE 49 impasse de Bas du Fort 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506166_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par suite de son interpellation le 8 février 2021, sous l’alias Mohamed Ahmed, ayant donné lieu à vérification de son droit au séjour et par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Seine-Maritime lui
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302173_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0510DEC007404817
10 mai 2022
10 mai 2022
Le contrôle de la réalité de la filiation était prescrit par la législation espagnole.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
22 février 2023
lors d'une précédente incarcération, sous une autre identité, de la présence en France d'une fille de nationalité française alors même qu'il n'a jamais justifié de son existence ou de son lien de filiation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113967
8 septembre 2009
8 septembre 2009
Ils étaient divisés en deux catégories - « alités » et « marchants ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602372_20260226
26 février 2026
26 février 2026
côtés ; les observations de Me Maddalena, substituant Me Tomasi, représentant la préfète de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant ne justifie pas du lien de filiation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504142_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
E... alias F..., placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation
Source officiellePage 16 sur 19