née le 10 Août 1964 à BASTIA (20200) ... 20200 SAN MARTINO DI LOTA assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA, Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Martin Martinière, Ricard, avocat de la S.C.I. RESIDENCE DU CHATEAU DE MONTJAY et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Bombon, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la commune de Montbronn et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la société Dhelinger, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Roger, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt et autres, - les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Martin-Martinière, avocat des

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve A..., de la SCP Martin-Martinière

Par un jugement n° 2000582 du 4 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

tribunal administratif de Limoges en date du 8 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années

Martina X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 février 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.