tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste

musicales tombées en communauté, a désigné un expert pour déterminer la valeur des droits afférents à ces 'uvres de 1971 à nos jours, mais rejeté la demande d'intérêts au taux légal, - dressé la liste

LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-[E] par ordonnance de Monsieur le Premier Président en présence du ministère public représenté par Madame Françoise BARBIER-CHASSAING

de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0042 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son [Adresse 5] [Localité 13

Tattilo Maria Lucia Rita Principe Irene De Filippo Maria De Salvia Vittoria Totaro Anna Telera Maria Telera Grazia Lupoli Nicoletta Schettino Lisa Di Vico Maria Rosaria Quitadamo Gioia Castriotta Elisa

ECOLE [6] RCS : B 504 435 421 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 31] [Localité 25] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat

du même trimestre de l'année suivante (même indice trimestriel de l'année N+1).

    Les requérants exposent qu’ils restèrent, en vain, dans l’attente de l’expropriation formelle de leur terrain et d’une indemnité pendant des années. 11.

A un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, Mme C, représentée A Me Remedem (SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du D "

Italie 07/12/2016 Silvano MARCHETTI 18/07/1958 Falconara Marittima italien   Nicola LEONETTI 18/06/1965 Valenzano italien   Antonio CEGLIE 24/09/1954 Bari italien   Rocco PENNACCHIO 02/03

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Barrois

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [F] [Y] 10 rue Bernard Palissy 92800 PUTEAUX représenté par Maître Alexis BARBIER

de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, Avocats au Barreau de LILLE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Iliana Titta, Ms Concetta Trotta, Ms Rosa Anna Giordano, Ms Anna Maria Trufini, Ms   Angela Di Tullo, Ms Anna Maria Giordano and Ms Raffaela Rinaldi.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      COMMISSION EUROPEENNE

D, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne et de Me Barbier, représentant le GAEC de C.

de Lisle, de Me Carbonnier, avocat de M.

BAROIS, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

/17 Florin VLAD against Romania and 19 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   March 2026 as a Committee composed of:   Anne