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12 026 résultats pour « Article 1 bis A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c41f

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

justice" ; "alors que l'alinéa 1 de l'article 84 du Code de procédure pénale ne permet pas au président du tribunal de dessaisir le juge d'instruction initialement saisi au profit du collègue qui l'a

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508392_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient qu’un incendie a fortement endommagé le bâtiment.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

/92 établissant le Code des douanes communautaire, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741718f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Global Logistics ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e977

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02291

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, dès lors, une disposition dérogatoire particulière au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, dès lors, une disposition dérogatoire particulière au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

dès lors une disposition dérogatoire particulière au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210198

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400311_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406320_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100315

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146428

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

47 bis , 1, c, du Code d’instruction criminelle ; ils ont violé le droit du demandeur à garder le silence tel qu’il ressort des dispositions conventionnelles précitées.

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TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, qui est seule applicable et précise que c'est de manière exceptionnelle que la jurisprudence a pu admettre que le fournisseur

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ORDONNE : Article 1er : Mme A B exerçant 663 route de la Mare à Sauqueville (76550) est désignée en qualité d'experte, avec pour mission de : 1° se rendre sur les lieux, à savoir 85 bis rue du Général

Source officielle