AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c41f
21 juin 1993
21 juin 1993
justice" ; "alors que l'alinéa 1 de l'article 84 du Code de procédure pénale ne permet pas au président du tribunal de dessaisir le juge d'instruction initialement saisi au profit du collègue qui l'a
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508392_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient qu’un incendie a fortement endommagé le bâtiment.
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