AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
697b015bcdc6046d4710bc8c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Source officiellePage 16 sur 35
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC003937120
9 avril 2024
9 avril 2024
Le code de procédure administrative 8. La loi n o 35/98 du 18 juillet 1998 9. Le décret-loi n o 147/2008 du 20 juillet 2008 10.
Source officielle