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691 résultats pour « Article 10 octies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b015bcdc6046d4710bc8c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle

Page 16 sur 35

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC003937120

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

  Le code de procédure administrative 8.   La loi n o 35/98 du 18 juillet 1998 9.   Le décret-loi n o   147/2008 du 20 juillet 2008 10.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1da3bcaf505db6968ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux la concernant par son avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1b05d6f7f678d494fe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2321526_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104038_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Les parties ont été informées le 5 juin 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6295b0c61d650aa9d4693043

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le report d'imposition des apports en nature : La Selarl reconnaît que le report d'imposition des apports en nature évalué à 6 954,97 euros prévu à l'article 151 octies du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f234e53fca3659f672e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] à prendre en charge les dépens et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau de, - juger que le désistement de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1242 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Coiffure de la Madeleine.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

697b114acdc6046d4712d137

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le montant de la créance Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157874e929a9d8fa41e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'exercice de votre droit de retrait est infondé, les faits invoqués étant inexistant, par ailleurs la situation que vous décrivez ne justifie pas un droit de retrait tel que défini par l'article L4131

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff381738

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68983c9498318209cf8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC000100202

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Le requérant se plaint de l'assujettissement de ses membres bénévoles au régime général de sécurité sociale et invoque les articles 9 et 14 combinés de la Convention, qui se lisent comme suit   :

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CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle