les installations techniques, matériels et outillages retenus pour l'appréciation du seuil de 500 000 euros, prévu à l'article 1500 du code général des impôts, sont ceux dont l'exploitant à la disposition

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; - les sommes auraient dû être imposées selon le régime des plus-values prévu aux articles 150-0 A et 150 UA du code général des impôts, ou selon le

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution n'implique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros à Mme [Y] [H] et M. [F] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [Y] [H] et M.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

somme de 1500 € à verser à Me Lacoste au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lacoste

euros par jour de retard et d’instruire sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article