Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

D'UNE PART, QUE, PAR LA DECISION DE DEGREVEMENT SUSMENTIONNEE DU 16 NOVEMBRE 1976, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A SUBSTITUE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du même code en ce qui concerne la retenue à la source.

1. de l'article 1728 du même code.

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A...

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont

assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article L.172-2 du Code des assurances par refus d'application ; 3°/ ALORS EN OUTRE QUE les clauses des polices édictant