; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 206 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale : 7.

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

de procédure pénale ; Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Par jugement du 18 mai 2020, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception présentée en défense, sur le fondement de l'article 5 du code de procédure pénale, et a déclaré l'action de la partie civile

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Thierry Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral ; "aux motifs que

jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement

aux exigences de l'article 148-6 du code de procédure pénale. 12.

18, alinéa 4, et 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la perquisition effectuée au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt, qui adopte les motifs des

433-5 et 433-22 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 13, L. 14 du

222-13 et 222-18 du Code pénal et conscients du danger existant pour Huguette X., les gendarmes ont agi conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale; Attendu

132-18, 132-24 du Code pénal et de l'article 362, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner Richard X..., déclaré coupable de viol, à la peine de 5 ans d'emprisonnement sans

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mlle Y...