En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-2 du code forestier.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 115 -16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine ; qu'en retenant néanmoins que cet inspecteur n'aurait fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du

L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité judiciaire, est sans incidence à cet égard ; la présente affaire

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

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