locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 3.

Ils demandent enfin à bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sera donc déclaré parfait par application de l'article 396 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, 'le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Certes, les époux [T] se sont désistés de leur instance et action. Cependant, ainsi qu’il vient d’être vu, l’instance se poursuit.

700 du code de procédure civile.

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

450 du code de procédure civile

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.