Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

689, alinéa 2, du Code de procédure civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement dans toute

[Z] [N] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A titre reconventionnel, M.

2224 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

145 du code de procédure civile.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à

, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

d'assurance maladie des Ardennes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux dépens.

Au visa des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'article 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4M RLD N° : 10 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE

[P] & CHEERS HOLDING, par lettre recommandée reçue le 26 Mars 2026; Sur ce, Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes