37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Mme [T] et la SASU La Cave Nelloah demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner la Mutuelle de [Localité 7] en vertu des articles 1231-1 et 1384 du code civil à payer : ¿ à la SASU

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention.

, Condamner la société [1], à payer à la SCP MARTEAU- REGNIER- MERCIER- PONTON-BRACONNIER sur le fondement de l'article 37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S], propriétaire apparent du lot 37, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le propriétaire d'un

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative ou au paiement de cette même somme à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont il pourra poursuivre personnellement

121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de