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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] [W] à payer à la société Rubis Terminal et à la société CAMO 39 la somme de 50 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Boulogne 39 Abondances à payer aux défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Chantal de Carfort,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd1703a3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
euros déjà versée à titre provisionnel et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
euros déjà versée à titre provisionnel et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles 93 quater et 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que les plus-values
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300251
28 mai 2025
28 mai 2025
de la chose louée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400035_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février 2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cf
15 mai 2012
15 mai 2012
700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officiellePage 16 sur 757