Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Toutefois, la commune fait valoir que par un arrêté n° UR 2022-137 du 28 septembre 2022 comportant les mentions prescrites par l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme précité, le vice tiré de la méconnaissance

385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code ».

de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE si, dans le cours d'une instance

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

X... à hauteur de la moitié, cette dette personnelle de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1356 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 17.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon le

de fantaisie, d'avoir dit qu'il est établi que la société Kontiki SAS a enfreint les dispositions de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420- du code de commerce en mettant en oeuvre avec ses distributeurs

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque