A C, représenté par Me Ba, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous

En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre

A..., représenté par Me Foucard, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Landes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

B... épouse A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne se serait déjà prononcée, soit implicitement, en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432

L. 435-1 ; - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un récépissé devait lui être délivré, en application de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle est donc fondée, de plein droit, à disposer d’un récépissé, conformément à l’article R. 431-12 du même code ; par

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

6 1) de l'accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.