-détenu ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

D'autre part, selon le I de l'article 1407 et de l'article 1407 bis du code général des impôts, la taxe d'habitation, due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, peut frapper les logements

la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [N] [V] du 27 septembre 2011 à savoir « tumeur primitive de l’épithélium

[L] et [U] [J], en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

l'a retenu à juste titre le premier juge, l'obligation de déclarer prescrite par l'article L621 - 43 du code de commerce s'impose aux créanciers titulaires d'une créance conditionnelle ou éventuelle tel

A cet égard, la société BIL est notamment en faute pour n'avoir pas acquitté l'imposition prévue par l'article 244 bis A-IV du code général des impôts dès le 15 mars 2011, date d'enregistrement de la cession

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant au

ce qu'il lui oppose l'absence de visa ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7b) de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article

R. 431-2 du code de justice administrative. 3.

407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre

erreur manifeste d'appréciation au regard du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 6-5 de la convention franco-algérienne, l'article L. 435-1 du code de

Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour