1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes conservatoires, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire sans

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

450 du code de procédure civile

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

815-9 du Code civil ; et alors, enfin, que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'en rejetant la demande visant à déterminer le montant des revenus appréhendés par

815-14 du code civil.

, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 4 précité du décret n° 2004813 du 14 août 2004 méconnaîtraient l'article 6 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003

4 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

X... de l'occupation gratuite de l'immeuble commun avait été en partie réparé par la fixation de la pension alimentaire à un taux anormalement bas ; 2 / qu'en violation de l'article 815-9 du Code civil

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du

L. 813-12 du même code applicable à la retenue administrative et aux dispositions générales de l'article 803 du code de procédure pénale, le premier président, ayant relevé que le menottage de M.

des loyers, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1751, 262 et 815-17 du Code civil ; 3 / qu'au cas de décès d'un des époux divorcés débiteurs, les dettes contractées tombant, de surcroît, dans